ARTICLE 1 : OBJET
Les Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente de services et/ou produits par le biais du Site, par courrier ou par vente directe.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de services et/ou produits par le Vendeur à l’Acheteur.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction, ni réserve, au service BAKA E-Sport Solution proposé à la vente par BAKA Media Group.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander un service ou produit BAKA E-Sport Solution de BAKA Media Group emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet http://www.bakaesport.com/clients et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autre du Client.
ARTICLE 3 : COMMANDE
L’Acheteur passe sa Commande.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire à cet effet.
Lorsque l’Acheteur passe sa commande par le biais du site, le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Les prix des services et/ou produits indiqués sur les pages du Site et sur les autres documents à savoir dépliants, plaquettes, contrat papier …etc, sont exprimés en euros et correspondent aux prix toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des services et/ou produits.
Toutefois, les services et/ou produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Mode de paiement :
Le règlement des services et/ou produits s’effectuera :
- soit par chèque libellé à l’ordre de BAKA Media Group ;
- soit par prélèvement sur remise de l’autorisation de prélèvement à BAKA Media Group ;
- soit par virement sur le compte de BAKA Media Group ;
- soit par carte bancaire.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé.
Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.
Délai et conditions de paiement :
Les frais du Client pour le service BAKA E-sport Solution se divisent en deux à savoir les frais de mise en service et les frais d’hébergement.
Le Client a la possibilité de régler les frais de mise en service en 3 fois.
Les frais de mise en service doivent être réglés au plus tard 30 jours suivant la signature du contrat.
Concernant l’hébergement, le Client devra s’affranchir de 9,90 euros TTC par mois correspondant aux frais d’hébergement, maintenance, référencement et nom de domaine.
Ce montant pourra être réglé par virement sur le compte de BAKA Media Group ou prélevé automatiquement chaque mois sur le compte du Client sur émission de l’autorisation de prélèvement par ce dernier.
S’il le souhaite, le client a la possibilité de s’affranchir des frais d’hébergement annuel en une seule fois ; soit un montant de 118,80 euros TTC, en utilisant l’un des modes de paiement énoncés ci-dessus (dans la partie “Mode de paiement”).
Attention : Le Client a le possibilité de s’affranchir des frais d’hébergement par réglement mensuel uniquement en utilisant le virement ou le prélèvement automatique. Pour tout autre mode de paiement, le réglement devra se faire en une seule fois.
BAKA Media Group émet ses factures par courriel (ou par courrier à la demande du Client).Le délai de règlement des sommes dues est fixé au plus tard le 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues. Le taux d’intérêt des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours.
Si le Client ne règle pas entièrement sa facture, BAKA Media Group se réserve le droit d’arrêter les services vendus après une mise en demeure restée infructueuse. Si dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société venderesse.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
En ce qui concerne les produits, le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.
En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.
En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 6 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».
En ce qui concerne les services, les délais de livraison du site sont de 15 jours ouvrables à partir de la réception du règlement des frais de mise en service.
Si la collaboration du Client est nécessaire à la prestation de BAKA Media Group, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, photos, logos, document électroniques…)
En cas d’absence de personnel (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service, BAKA Media Group avisera le Client et le délai de Commande pourra être reporté.
Dans le cas d’un retard occasionné par les modifications de la part du Client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…), le délai ou date de livraison pourra être reporté.
BAKA Media Group ne peut être tenu responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure, tels que grèves, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables…
ARTICLE 6 : ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT
Pour les produits, l’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.
En outre, à compter de la réception du produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.
Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.
Pour les services, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature du contrat. Si le Client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par BAKA Media Group. L’acompte perçu, après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. L’acompte ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d’élaboration sont inférieurs à son montant.
Au delà du délai de rétractation, les frais de résiliation sont d'un montant de 559€ TTC.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Cette garantie ne s’applique que pour les Produits
Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.
ARTICLE 8 : ASSISTANCE ET SUPPORT TECHNIQUE
BAKA Media Group fournit un mode d'emploi permettant l'utilisation de son service BAKA E-Sport Solution.
Cependant, en cas de dysfonctionnement d'un service, le Client a la possibilité de s'adresser à BAKA Media Group par email ou par téléphone sous réserve de disponibilité du support téléphonique. De plus, le Client dispose du formulaire de support technique fourni dans BAKA E-Sport Solution en cas de difficultés. Afin d’éviter les abus, tout déplacement sera facturé par BAKA Media Group au tarif en vigueur.
Durant la durée de souscription BAKA Media Group propose un support technique par email et par téléphone (sous réserve de disponibilité), non surtaxé et limité à un nombre raisonnable
d'appels téléphoniques ou de messages par an. Le support par email est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE BAKA MEDIA GOUP
BAKA Media Group s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyen. BAKA Media Group s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident et d’assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils durant la période de souscription (par défaut : 1 an renouvelable).
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE BAKA MEDIA GROUP
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits ou Services.
En aucun cas, la responsabilité de BAKA Media Group ne pourra être recherchée en cas de force majeure, à savoir d'évènements indépendants de la volonté de BAKA Media Group. La responsabilité de BAKA Media Group ne pourra être engagée en cas de non-respect des obligations incombant au Client. BAKA Media Group est responsable, des services fournis au Client. BAKA Media Group s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels subséquents.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, la vente, la diffusion même partielle des services BAKA E-Sport Solution, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites. Sauf contre-indication, le Client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et/ou iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de structure comme référence Client pour BAKA Media Group.
Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits
d’auteur et reste sa seule propriété. BAKA Media Group ne peut pas être tenue responsable du contenu texte et photos fournis par le Client, qui s’engage à réclamer les demandes d’autorisation. Le Client est seul responsable du contenu présent sur ses services.
Le Client s'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le Service BAKA E-Sport Solution de BAKA Media Group. De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites. Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit. Le Client est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client est informé que les fichiers sons, vidéo ou d’autre nature (MP3, DIVX, ISO…) sont soumis aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Client vers BAKA Media Group.
BAKA Media Group s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : DUREE D’ENGAGEMENT – CONTRAT ET RENOUVELLEMENT
A la signature du contrat, le Client s'engage sur une durée de 12 mois.
Chaque contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 13 : LITIGES ET RECLAMATIONS
Toute contestation au niveau de la facturation devra faire l’objet d’une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours à compter de la réception de la facture, faute de quoi elle ne sera plus recevable.
ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE
BAKA Media Group n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
BAKA E-Sport solution est une marque déposée : le système mis à disposition du client est la propriété de BAKA Media Group. Le contenu édité via ce système appartient au client, ce dernier étant responsable du contenu qu’il édite.
ARTICLE 16 : HEBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE
BAKA Media Group garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes d'emails dans des conditions d'utilisation raisonnable.
Dans l'hypothèse où l’accès au Service ne pourra être maintenu en raison d'un trafic excédant les capacités du Service, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.
BAKA Media Group s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyen.
BAKA Media Group s'engage à :
• Assurer 99,8% de temps de disponibilité du service par mois
• Informer dans la mesure du possible le Client d'une
éventuelle interruption du service.
• Intervenir rapidement en cas d'incident.
• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses
outils.
• Protéger, dans la mesure du possible, sa plate-forme.
BAKA Media Group s'engage à rembourser 1% du loyer mensuel par heure d'indisponibilité du service, sur simple courrier recommandé avec accusé de réception, avec au maximum le remboursement du mois complet. Le Client peut résilier son abonnement annuel si l'indisponibilité du service venait à dépasser 10% durant le mois en cours.
Le nom de domaine du Client est compris dans les frais d'hébergement il est renouvelé automatiquement chaque année sous réserve de renouvellement d'engagement au service d'hébergement de BAKA E-Sport Solution. En cas de non renouvellement, le nom de domaine appartient au Client et il lui incombe de transférer ce nom de domaine sur une autre plateforme s'il le souhaite. Les éventuels frais engagés sont à la charge du Client.
ARTICLE 17 : DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande, ou par le biais du formulaire papier.
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.
L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : BAKA Media Group, BAKA Abderrahim, 3 place de la France libre, 21000 DIJON .
Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.
ARTICLE 18 : CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
ARTICLE 19 : INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE
Les conditions générales de vente sont régies par la loi française.
ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions générales de vente, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de DIJON.